Les conditions générales de vente (CGV) que vous devez accepter sans réserve expriment l’ensemble des obligations des parties. En acceptant ces conditions, vous reconnaissez les avoir intégralement comprises et acceptées.

• Champs d’application des CGV 

Ces conditions s’appliquent exclusivement aux ventes réalisées sur notre site internet https://lescarpistesgaulois.fr/.  Elles prévalent sur toutes autres conditions, notamment celles applicables aux ventes en magasin ou par d’autres moyens de distribution. Elles sont accessibles sur notre site internet et prévaudront sur toute autre version ou document contradictoire. Elles régissent exclusivement la relation entre vous en tant qu’acheteur et nous en tant que vendeur.

Nous nous réservons le droit de modifier ponctuellement les CGV, qui seront applicables dès leur mise en ligne.

Nous tenons à souligner que le contrat que nous allons conclure concerne la vente en ligne de biens et prestation de services. Ces conditions s’appliquent uniquement aux achats effectués par des acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français.

• Information précontractuelle légale: 

Avant de passer votre commande, nous vous avons fourni de manière claire et compréhensible toutes les informations précontractuelles requises telle que listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation. 

Vous avez pris connaissance des caractéristiques essentielles du bien ou du service, du prix, des frais supplémentaires éventuels, de la date ou du délai de livraison des garanties légales, et bien d’autres informations importantes.

Nous communiquons également notre nom ou dénomination sociale, notre adresse géographique, notre numéro de téléphone et adresse électronique. Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les procédures de réclamation, vous ont également été précisées. 

Nous vous avons informé de l’existence et des modalités d’exercice de la garantie légale de conformité, de la garantie des vices cachés, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente. 

Nous souhaitons que vous soyez parfaitement informé avant de passer votre commande. Si vous avez des questions supplémentaires, n’hésitez pas à contacter le responsable à l’adresse mail suivante : clubcarpistesgaulois@gmail.com

• Les commandes sur notre site 

Vous pouvez passer votre commande en ligne à partir de notre boutique en ligne. Utilisez le formulaire qui y figure pour sélectionner les produits que vous souhaitez acheter, dans la limite des stocks disponibles. Si un produit que vous avez commandé n’est pas disponible, nous vous en informerons par courrier électronique.

Pour valider votre commande, veuillez accepter nos conditions générales en cliquant sur l’endroit indiqué, ce qui signifie que vous les avez lues et que vous les approuvez sans réserve. 

Choisissez ensuite l’adresse de livraison, le mode de livraison et le mode de paiement. 

La vente sera considérée comme définitive :

–  après l’envoi de la confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique à l’adresse mail que vous avez renseigné ;

–  et après encaissement de l’intégralité du prix.

En passant une commande, vous acceptez les prix et les descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sera traitée dans le cadre d’un échange éventuel et des garanties mentionnées. 

Dans certains cas, tels que le défaut de paiement ou une adresse erronée, nous nous réservons le droit de bloquer votre commande jusqu’à la résolution du problème. Si cela se produit, nous annulerons et rembourserons le produit concerné, mais le reste de votre commande restera ferme et définitif.

Si vous avez des questions sur le suivi de votre commande, veuillez appeler le responsable au 07.78.78.88.03 

Acceptation de la Commande par l’acheteur
Il est précisé que la saisie en ligne de votre numéro de carte bancaire et la validation finale de votre commande constituent une preuve de votre accord et de votre acceptation expresse de toutes les opérations effectuées, ainsi que de l’exigibilité des sommes dues au titre de votre bon de commande. 

Nous tenons à souligner que la sécurité de vos informations personnelles est une priorité absolue pour nous. Si vous remarquez une utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, nous vous invitons à nous contacter immédiatement au 07.78.78.88.03  afin que nous puissions prendre les mesures nécessaires pour résoudre la situation.

Article 4 – Confirmation de commande

Une facture vous sera remise après chaque transaction. Cette confirmation confirme l’engagement explicite des deux parties.

Nous vous informons que les registres informatisés conservés dans nos systèmes informatiques bénéficient de conditions de sécurité raisonnables. Ces registres seront considérés comme preuves des communications, des commandes et des paiements effectués entre nous. Par ailleurs, les bons de commande et les factures sont archivés de manière fiable et durable, ce qui nous permet de les produire à titre de preuve si nécessaire.

Article 5 – Informations sur les produits

Les produits qui sont soumis aux présentes conditions générales sont ceux qui sont présentés sur notre site internet et qui sont indiqués comme étant vendus et expédiés par notre association. Veuillez noter que la disponibilité des produits est limitée aux stocks disponibles.

Nous nous efforçons de décrire et de présenter les produits avec la plus grande exactitude possible. Cependant, il est possible que des erreurs ou des omissions se soient glissées dans ces descriptions. Dans ce cas, nous déclinons toute responsabilité envers vous.

Nous attirons également votre attention sur le fait que les photographies des produits présentes sur notre site internet ne sont pas contractuelles. Elles sont fournies à titre illustratif et peuvent différer légèrement du produit réel.

Nous vous recommandons donc de lire attentivement les descriptions des produits et de vous référer aux informations fournies avant de passer votre commande. 

Article 6 – Prix

Le prix est payable en un seul versement. Le paiement intégral du prix doit être effectué au moment de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne peuvent être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment. Cependant, nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur au moment de votre commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Veuillez noter que nos prix sont indiqués en euros.

 

Nos prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement dans le taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de notre boutique en ligne.

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans nos prix et seront facturés en supplément. Vous serez informé du montant des frais de livraison avant de valider votre commande.

Article 7 – Modalités  de paiement

Lors de la passation de votre commande, vous êtes tenus de procéder au règlement. Vous avez la possibilité de choisir parmi les modes de paiement suivants : carte bancaire, virement bancaire. Nous mettons tout en œuvre pour assurer la sécurité de vos transactions en ligne.

En passant commande, vous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Nous nous réservons le droit de suspendre la gestion de votre commande et la livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par les organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Nous nous réservons le droit de suspendre la gestion de votre commande et la livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, ou en cas de non-paiement. 

Cher consommateur,

 

Les paiements que vous effectuez ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.

Article 8 – Disponibilité des produits : 

Nous nous efforçons de maintenir nos produits en stock et disponibles pour nos clients. Cependant, en raison de la nature dynamique de notre activité et de la demande fluctuante, il peut arriver que certains produits ne soient pas disponibles au moment de la commande.

Article 9 –  Délais d’expédition 

Sauf en cas de force majeure ou de périodes de fermeture annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront ceux indiqués ci-dessous, dans la limite des stocks disponibles.

Les délais d’expédition commencent à partir de la date d’enregistrement de la commande, telle qu’indiquée dans le mail de confirmation de la commande. Pour les livraisons en France Métropolitaine, le délai est de 7 à 10 jours ouvrables à compter du jour suivant la commande de l’acheteur. Si aucun délai n’est précisé, nous nous engageons à vous livrer dans un délai raisonnable et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. 

Article 10 – Non-respect du délai de livraison convenu  

vous devez d’abord demander au vendeur d’exécuter la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. 

En cas de résolution du contrat, vous avez droit à un remboursement intégral des sommes versées. Ce remboursement sera effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été résolu.

Article 11 – Indisponibilité du produit

Dans le cas où un produit commandé n’est pas disponible, nous nous engageons à vous informer dans les plus brefs délais. Nous vous proposerons alors les options suivantes :

1. Attente de la disponibilité : Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir de patienter jusqu’à ce que le produit soit de nouveau disponible. Dans ce cas, nous vous informerons de la date estimée de disponibilité et des délais de livraison possibles.

2. Remplacement par un produit similaire : Si le produit commandé n’est pas disponible et que nous avons un produit similaire dans notre inventaire, nous vous proposerons de le remplacer. Nous vous fournirons les informations détaillées sur le produit de remplacement afin que vous puissiez prendre une décision éclairée.

3. Remboursement : Si aucune des options précédentes ne vous convient, nous procéderons au remboursement intégral du montant payé pour le produit indisponible. Le remboursement dans un délai de  15 jours suivant votre demande de remboursement et selon le mode de paiement initial.

 

Article 12 – Modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

Les produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes : 

Colissimo suivi 48h ou service de la poste 3 à 5 jours ouvrés

Lors de la livraison de votre commande, veuillez vous assurer que l’adresse indiquée sur le bon de commande est correcte. Si le colis nous est renvoyé en raison d’une adresse de livraison erronée ou incomplète, les frais de réexpédition seront à votre charge.

Vous avez la possibilité de demander l’envoi de la facture à l’adresse de facturation plutôt qu’à l’adresse de livraison. Pour cela, il vous suffit de cocher l’option correspondante sur le bon de commande.

Si vous êtes absent lors de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres. Cet avis vous permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqués.

Lors de la réception de votre colis, il est important de vérifier l’état de l’emballage d’origine. Si celui-ci est abîmé, déchiré ou ouvert, vous devez vérifier l’état des articles à l’intérieur. Si les articles sont endommagés, il est impératif de refuser le colis et de noter une réserve sur le bordereau de livraison en indiquant que le colis a été refusé en raison de son état ou de dommages.

Toute anomalie concernant la livraison, telle qu’une avarie, un produit manquant par rapport au bon de livraison, un colis endommagé ou des produits cassés, doit être indiquée sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que vous, ou une personne autorisée par vous, avez signé le bon de livraison.

Si vous avez besoin de nous renvoyer les produits, veuillez faire une demande de retour dans les 7 jours suivant la livraison. Veuillez noter que seuls les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice, etc.) seront acceptés pour le retour.

IMPORTANT: Toute réclamation formulée en dehors de ce délai ne pourra être acceptée.

Article 13 – Garantie légale de conformité des produits

L’association club carp’istes gaulois est garant de la conformité des biens, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles  1641 et suivants du code civil.

En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

–  l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

–  l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du code de la consommation ;

–  l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien .
En outre, il est rappelé que :

–  l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article  1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article  1644 du code civil.

 
Article 14 – Exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, vous avez le droit de vous rétracter dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de votre commande, et de retourner tout article qui ne vous convient pas. Vous pouvez demander un échange ou un remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à votre charge.

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation en ligne en utilisant le formulaire de rétractation disponible sur notre site internet https://lescarpistesgaulois.fr/. Une fois votre rétractation enregistrée, vous recevrez immédiatement un accusé de réception sur un support durable.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez retourner les produits dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant votre notification au vendeur de votre décision de rétractation. 

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets, avec tous les accessoires, la notice et la facture d’achat, afin de permettre leur recommercialisation à l’état neuf. Veuillez noter que les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.

Article 15: Remboursement suite à l’exercice du droit de rétractation 

En cas d’exercice de votre droit de rétractation dans le délai de 14 jours ouvrables, vous serez remboursé du prix du ou des produits achetés, ainsi que des frais de livraison. Cependant, veuillez noter que les frais de retour sont à votre charge.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 7 jours jours  au plus tard 14 jours à compter de la réception des produits que vous nous avez retournés, dans les conditions prévues précédemment.

Article 16 – Force majeure

Toutes les circonstances indépendantes de la volonté des parties et qui empêchent l’exécution normale de leurs obligations sont considérées comme des cas de force majeure. Dans de telles situations, les obligations des parties seront suspendues.

La partie qui invoque un cas de force majeure doit immédiatement aviser l’autre partie de sa survenance et de sa disparition. Les cas de force majeure comprennent tous les faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables et indépendants de leur volonté, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

En particulier, les cas de force majeure ou de cas fortuits incluent, en plus de ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou les difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties seront exonérées de leurs obligations tant que ces circonstances de force majeure perdurent. 

Article 17 – Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet https://lescarpistesgaulois.fr/ a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site https://lescarpistesgaulois.fr/

Article 18 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ANNEXE 1 – Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4  du Code de la Consommation

Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-5 du Code de la Consommation

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.- Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L217-12 du Code de la Consommation

“Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;

2° De l’importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Conformément à l’article 21 de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.”

Article L217-16 du Code de la Consommation

“Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques.”

Conformément à l’article 21 de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

Article 1641 du code civil

“Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”

Article 1648 du code civil

“L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.”